Pas à Pas Les obligations qu’on oublie souvent
Le compte bancaire dédié
Il devient obligatoire si ton chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Un compte professionnel n’est jamais obligatoire : un compte dédié à ton activité, même ouvert dans une banque classique, suffit.
La CFE (cotisation foncière des entreprises)
Tu déclares ton entreprise l’année de la création. Tu es exonéré l’année de création, puis tu paies la CFE chaque année à partir de la deuxième année, sauf exonération. Le montant dépend de ta commune.
L’assurance
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines activités (par exemple la garantie décennale dans le bâtiment) et conseillée pour les autres. Méfie-toi des démarcheurs qui t’affirment qu’elle est obligatoire pour tout le monde.
Tes obligations comptables
- Tenir un livre des recettes dans l’ordre chronologique.
- Pour une activité commerciale, tenir aussi un registre des achats.
- Garder toutes tes factures et tes justificatifs.
Déclarer ton chiffre d’affaires, même à zéro
Tu dois déclarer ton chiffre d’affaires à l’Urssaf à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle), même si tu n’as rien encaissé.
Si tu arrêtes
La démarche de cessation ne suffit pas : fais une dernière déclaration à l’Urssaf, demande un dégrèvement de CFE si tu fermes en cours d’année et déclare ton chiffre d’affaires aux impôts l’année suivante.