Pas à Pas Faire une facture en règle
Chaque vente ou prestation doit être facturée. Une facture incomplète peut valoir une amende et retarder ton paiement.
Les mentions à prévoir
- Le mot « Facture », un numéro unique qui suit l’ordre chronologique, la date d’émission et la date de la prestation ou de la livraison.
- Ton identité et ton SIRET.
- Le client : nom et adresse (pour un client professionnel, garde aussi son SIREN).
- Pour chaque ligne : désignation, quantité et prix unitaire HT.
- Le total à payer.
- En franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- La date limite de paiement, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
La mention de TVA va évoluer
Jusqu’au 31 décembre 2026, la mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, elle renvoie au nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec une référence indiquée par l’administration comme l’article L. 233-3. L’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 30 juin 2028. Beaucoup de sites annoncent encore le 1er septembre 2026 : cette date a été reportée.
Erreurs fréquentes
- Une numérotation avec des trous ou des doublons.
- Écrire « exonéré de TVA » à la place de la formule exacte.
- Oublier les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.
- Facturer trop tard : émets la facture dès la fin de la prestation.
Attention : Une mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende (15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture).
Astuce : Utilise un modèle ou un logiciel de facturation (il en existe de gratuits) : il numérote et archive automatiquement.
Attention : Informations vérifiées en novembre 2026. Les règles changent : confirme toujours sur autoentrepreneur.urssaf.fr, service-public.fr ou impots.gouv.fr avant de décider.